Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 7
Versions de la disposition
7. Le dépôt d’un document s’effectue par son versement dans le système de dépôt électronique de la Régie. Ce versement doit s’accompagner de la transmission, au greffe de la Régie, d’une version originale imprimée et signée et du nombre de copies exigé par la Régie.
Le document ainsi déposé est réputé être transmis à tous les participants.
Le document déposé en dehors des heures d’ouverture du greffe de la Régie est réputé déposé le lendemain, à l’heure d’ouverture. À moins d’avis contraire de la Régie, les heures d’ouverture du greffe sont de 8 h 30 à 16 h 30, les jours ouvrables.
